Le ministère de la Transition écologique met un nouveau projet d’arrêté relatif au traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des PFAS dans certaines ICPE relevant des rubriques 2790 ou 2791.
Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature soumet à la consultation du public jusqu’au 7 juin prochain un projet d’arrêté visant à imposer la mise en place de traitements des substances per- et polyfluroalkylées (PFAS) à certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Depuis quelques années, les PFAS, qui sont des molécules très persistantes et qui se dégradent très peu après leur utilisation ou leur rejet dans l’environnement, font l’objet de préoccupations grandissantes concernant leur impact sur la santé et l’environnement. Le 5 avril 2024, le gouvernement a publié son plan d’action interministériel sur ces substances, qui organise la mobilisation de toutes les administrations publiques concernées afin de réduire les risques liés aux PFAS, en s’appuyant sur l’expertise de nombreux opérateurs et agences de l’État.
Ce plan comprend notamment une action qui vise à imposer des dispositifs de traitement aux installations recevant, par exemple, des eaux d’extinction d’incendie contaminées par des mousses anti-incendie, des eaux polluées par des hydrocarbures ou des effluents de procédés industriels trop chargés en polluants organiques pour être rejetés directement dans le milieu aquatique. Le projet d’arrêté vise ainsi à mettre en œuvre l’action 16.3 du plan d’action interministériel sur les PFAS, à savoir à imposer aux installations de traitement de déchets liquides contaminées par des PFAS la mise en place de dispositifs de traitement. Cette action répond au besoin de garantir une élimination maximale des PFAS lors du traitement des déchets liquides contenant des PFAS, avant que les installations concernées ne rejettent des effluents dans le milieu aquatique.
Pour s’assurer de l’efficacité des dispositifs de traitement mis en place et de la compatibilité des rejets aqueux des installations concernées avec le milieu, ce projet d’arrêté repose sur le respect d’une norme de qualité de l’eau applicable au milieu, adoptée au niveau européen en mars 2026. Il intègre les dispositions suivantes : des prescriptions relatives à la mise en place de dispositifs de traitement assurant un abattement maximal des PFAS pour les installations de traitement de déchets liquides classées sous la rubrique 2790 (traitement de déchets dangereux) ou les installations traitant certains déchets liquides (lixiviats d’installations de stockage de déchets non dangereux, eaux d’extinction et eaux de rinçage contenant des émulseurs fluorés) sous la rubrique 2791 (traitement de déchets non dangereux), des prescriptions relatives aux PFAS visés et à la compatibilité des rejets aqueux en PFAS avec le milieu récepteur, des prescriptions relatives aux exigences sur les protocoles de prélèvement et d’analyse (laboratoires accrédités et/ou agréés selon les paramètres, limites de quantification pour les substances PFAS…) et des prescriptions relatives à la transmission des résultats d’analyse.
