Dans le domaine de l'eau, les dix pays candidats à l'Union européenne ont progressé : beaucoup en terme d'intégration des législations, moins quand il s'agit de réaliser des installations ou de rénover des réseaux. La faiblesse des capacités de financement, très dépendantes des fonds et prêts européens, ne permet pas la pleine exploitation des compétences techniques locales pourtant bien réelles. Mais certains pays n?ont plus grand-chose à envier aux membres des Quinze.
DOSSIER SPECIAL PECO
Intégration européenne
European integration
Water: ten candidates in varying stages
,
en collaboration avec le service environnement du Centre français du commerce extérieur
Dans le domaine de l’eau, les dix pays candidats à l'Union européenne ont progressé : beaucoup en termes d'intégration des législations, moins quand il s’agit de réaliser des installations ou de rénover des réseaux. La faiblesse des capacités de financement, très dépendantes des fonds et prêts européens, ne permet pas la pleine exploitation des compétences techniques locales pourtant bien réelles. Mais certains pays n’ont plus grand-chose à envier aux membres des Quinze.
Gains de productivité
Jean-Patrice Poirier, directeur de l’Europe du Sud-Est de la même société et intervenant notamment en Roumanie et en Bulgarie, confirme : « L’adhésion des pays candidats à l’Union européenne, qui ont pour certains une grande culture technique, devrait permettre de contrôler les risques de change, de limiter l’inflation, d’améliorer les performances économiques et donc d’accroître les capacités de paiement de la population. C’est ainsi que l’on a préparé notre offre pour le contrat de concession de Bucarest. Après trois ans d’exploitation, nous sommes satisfaits des résultats. Nos anticipations se sont révélées exactes et nous avons réalisé des gains de productivité énormes, participant en cela à la modernisation du pays et à la formation de managers de bon niveau. De surcroît, à la fois en Roumanie et en Bulgarie, les perspectives de développement sont grandes pour tous les métiers de Veolia Environnement ».
Comme dans beaucoup de pays aux économies encore fragiles, le principal problème pour la réalisation des programmes environnementaux, c’est la faible capacité
locale de financements. La plupart des pays candidats à l’adhésion européenne ont fait de grands pas dans l'intégration des législations vertes, notamment dans le domaine de l'eau.
Les plus riches, ou les plus intégrés aux standards occidentaux, comme la République tchèque, par exemple, ont déjà bien entamé leur mise aux normes. D’autres, comme la Pologne, sortent plus lentement du système étatique qui favorisait l'irresponsabilité et le gas- pillage. Malgré les bonnes volontés affi- chées, il est vraisemblable que le pro- cessus de mise à niveau des installations dans le domaine de l'eau, gourmandes en équipements, ne se fera pas en six mois, mais pren- dra bien une quinzaine ou une vingtaine d’années.
Lettonie : un système vétuste à rénover
Actuellement, 75 % des Lettons ont l'eau potable, avec un taux de pertes de 20 à 30 %. 77 % bénéficient du réseau d’assainissement des eaux usées qui sont épurées par 3 600 stations. Le taux de raccorde- ment varie selon la taille des villes : à Riga, il atteint 80 % ; dans les villes de 2 000 à 5 000 personnes, il se situe entre 34 % et 38 %.
Les systèmes ont été installés dans les années 50. Certaines parties du réseau datent même d’avant 1937 dans plusieurs petites villes.
Un programme, nommé “800+”, fonctionne depuis 1997 dans les villes lettones de plus de 2 000 habitants. Les travaux, aidés par les financements européens Phare et Ispa, devraient durer jusqu’en 2015. 150 M€ sont prévus pour améliorer la gestion de l'eau dans la capitale Riga.
De nombreux projets du domaine de l'environnement ont été réali- sés grâce aux dons de pays nordiques, notamment le Danemark et la Suède. Les Scandinaves sont très présents sur le marché en tant que consultants et fournisseurs d’équipements.
La société française Saint Gobain PAM a remporté plusieurs appels d'offres en matière de fourniture des canalisations en fonte pour la ville de Riga.
Sur le plan législatif, une nouvelle loi sur la pollution est entrée en vigueur en juillet 2001. Elle définit les principes fondamentaux du contrôle et de la prévention de la pollution de l'eau. La législation let- tone sur les eaux de baignade est, selon les services de la Commis- sion européenne, conforme à l'acquis. Des actes législatifs ont été adoptés pour les eaux résiduaires urbaines, la pollution par les nitrates, les rejets de substances dangereuses, les eaux souterraines, les eaux de surface destinées à être utilisées pour l'eau potable, les eaux de baignade, les poissons et l'eau potable.
La Lettonie estime que la mise en conformité avec l'acquis commu- nautaire en matière environnementale nécessitera 1,2 Md€ d’inves- tissements publics et de 305 à 742 M€ de fonds privés, ce qui devrait
« Les dépenses environnementales représenteraient, selon l'Agenda 2000 adopté au Conseil européen de Berlin en 1999, près de 30 M€ pour les pays candidats dans la période 2000-2006. »
Entretien avec Pierre-Louis Pétrique, Directeur des relations institutionnelles Saur
« Bien choisir le modèle économique »
L’eau, Industrie, les Nuisances : Quel bilan tirez-vous de votre présence à Gdansk ?
Pierre-Louis Pétrique, Directeur des relations institutionnelles Saur : Nous avons été les premiers à entrer en Pologne sur une opération importante. C'était au moment de la chute du Mur de Berlin. Nous avons connu une grande évolution, mais qui a exigé des efforts importants. Il nous a fallu construire une équipe à partir de jeunes gens motivés par la révolution que connaissait leur pays, mais imprégnés de décennies de procédures rigides et étatiques. C'est maintenant réalisé. Pour nous, c'est une grande réussite. Par ailleurs, les ratios de qualité de l'eau et de conformité aux normes sont désormais bons. Et la progression des tarifs a été limitée quand on la compare avec celle des autres villes du pays. Nous sommes présents à Gdansk au travers d'une société d’économie mixte dans laquelle nous détenons la majorité. Cette approche confère à la ville deux rôles distincts : celui de client qui fixe notamment les tarifs, et celui de coactionnaire. Finalement, le système a bien fonctionné, même en l'absence de régulateur extérieur : la quasi-totalité de nos décisions ont été prises à l'unanimité.
EIN : Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'autres contrats ?
PLP : Il y a eu de nombreux appels d'offres, mais aucun n’a abouti. J'y vois plusieurs raisons. Le système politique local est plutôt instable : les majorités ont du mal à se former au sein des municipalités. Or, il faut une forte détermination politique pour engager une réforme aussi importante qu’un partenariat avec le secteur privé. Finalement, le système polonais est resté assez figé.
Autre raison : les questions de financement avec deux origines distinctes qui se sont cumulées : la tentation des concessions et la gestion des fonds européens. Il est tentant pour un pays qui connaît de forts besoins d'investissements de donner la priorité aux financements plutôt qu’à l'amélioration de l'exploitation, c'est-à-dire de rechercher des modèles de concession. Or, nous constatons un peu partout que le modèle de privatisation ou de concession ne marche pas bien. Nous avons vocation à rester avant tout opérateurs. Gdansk est la preuve vivante que la séparation de l'exploitation et du financement fonctionne bien.
Seconde raison, et probablement raison essentielle, le fonctionnement non optimal des fonds européens ISPA. Ces fonds peuvent couvrir jusqu'à 70 % des coûts. Mais, contrairement à ce qui est affiché dans les textes, leur attribution a été conditionnée de facto à l'absence du secteur privé dans les projets. Cette politique a tout bloqué et s'est révélée catastrophique tant pour le développement des partenariats public/privé que pour le développement des projets tout simplement.
Pourtant, les besoins d'investissement dans les pays candidats à l'adhésion sont énormes : 50 Md € pour l'eau. La Commission prévoit des aides massives avec les fonds de cohésion. Elle réfléchit, avec les grands bailleurs, à faire évoluer les modèles d'intervention du privé en se tournant vers des approches qui ressemblent au modèle de Gdansk.
Nous réfléchissons en parallèle à d'autres schémas où interviennent des acteurs plus nombreux : société civile, pouvoirs publics, exploitants et investisseurs privés. Ces deux derniers doivent pouvoir être distincts. Ces schémas sont plus complexes et demandent des analyses approfondies. Nous travaillons sur des objectifs à moyen et long terme : il est essentiel de faire le bon choix de modèle économique !
… permettre d’achever la transposition de l’acquis d'ici 2015.
Estonie : des pertes en eau importantes
77 % des Estoniens sont raccordés à un réseau d’eau potable, eau qui est puisée à 80 % en surface et qui est épurée par 23 usines, la plupart obsolètes. Ce taux peut atteindre 80 à 95 % dans les villes. Les pertes en eau sont en moyenne de 30 % et atteignent jusqu'à 60 % dans le nord-est. L’Estonie dispose de 826 stations d’épuration. Plusieurs grandes villes ne sont pas équipées.
Plusieurs appels d’offres sont en cours, bénéficiant de financements européens.
Le partenariat avec le privé est encore inexistant aux Pays baltes, à l’exception de l’Estonie où, en 2000, la municipalité de Tallinn a privatisé sa société des eaux (détenue aujourd'hui par l’américano-britannique Water UU).
Une loi sur l’eau, révisée en 2002, vise à rapprocher la législation du pays de la directive-cadre communautaire sur l’eau. Elle comporte notamment des exigences particulières pour les rejets de substances.
Dangereuses dans l’eau.
Deux règlements ont été publiés afin d’achever l’alignement dans le secteur de l’eau potable. Un plan relatif aux paramètres micro-biologiques a été préparé. Les exigences en matière de rejets d’eaux usées sont majoritairement conformes à la directive. Un règlement relatif à la protection de l’eau face aux nitrates d’origine agricole est entré en vigueur. La législation sur les eaux de baignade est entrée en vigueur en avril 2001.
Lituanie : un arsenal législatif récent
Les Lituaniens sont raccordés à 77 % à l’eau potable (27 % de fuites) et à 62 % aux réseaux d’assainissement. Les investissements nécessaires pour atteindre les normes européennes sont estimés à 580 M€. Or, chaque année, y compris les financements européens, environ 62 M€ sont actuellement dépensés pour l’amélioration de la gestion de l’eau.
En juillet 2001, une loi sur l’eau potable a été adoptée, ainsi que diverses mesures dans les domaines suivants : gestion des eaux usées, polluants déversés et réduction de la pollution des eaux superficielles par des substances dangereuses ; programme de surveillance des eaux superficielles ; protection des eaux contre les nitrates. Les exigences relatives aux eaux usées et aux eaux de baignade ont également été adoptées.
Hongrie : une capitale sous-équipée
En juin 2001, un programme national détaillé de mise en œuvre de l’acquis dans le domaine de la qualité de l’eau a été défini. 2001 et 2002 ont vu l’achèvement de la transposition des directives communautaires, la création de nouvelles stations de contrôle de la qualité des eaux de surface (sur la Drava et le Danube), le renforcement du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines et l’augmentation du personnel responsable des eaux de surface et des eaux souterraines au sein des services compétents du ministère de l’Environnement et des inspections régionales de l’environnement.
98 % de la population est aujourd’hui alimentée en eau potable (contre 75 % en 1980). Les communes sont juridiquement responsables du réseau public de distribution et d’assainissement. Certaines d’entre elles confient des concessions au secteur privé.
Distribution de l'eau, autrefois assurée par 33 sociétés publiques, l’est désormais par plus de 300 sociétés. Les sociétés Ondeo et Veolia sont en charge de la distribution des eaux dans les villes de Pécs et Kaposvar pour la première, et Szeged pour la seconde.
À l’échelle nationale, seule la moitié des eaux usées reçoit un traitement mécanique ou biologique. À Budapest, Ondeo, associée à l’allemand RWE, gère la compagnie de distribution des eaux (FVM), tandis que Veolia gère les eaux usées qui ne sont actuellement traitées qu’à 30 %. Le gouvernement et la municipalité se sont fixés l’objectif d’un traitement biologique à 100 % d'ici 2010.
Les réseaux de collecte et les stations d’épuration (un peu plus de 400) se sont développés à un rythme beaucoup moins rapide que les services de distribution des eaux. Paradoxalement, les capacités des stations d’eaux ne sont utilisées qu’à 50-60 % en raison de la baisse globale de la consommation et de l'insuffisance du réseau de collecte des eaux usées.
Dans le secteur de l’eau, un programme national sur la mise en œuvre de l'acquis a été élaboré. En mars 2000, trois stations de sur-
En mars 2000, trois stations de surveillance de la qualité de l'eau ont été installées. Une nouvelle législation a été adoptée dans les domaines de la qualité de l'eau potable, les rejets de substances dangereuses, la qualité des eaux de baignade, la collecte des eaux usées, les eaux résiduaires urbaines et les amendes en cas d'infraction à la législation relative aux eaux usées.
Pologne : des résistances au changement
La Pologne est l’un des pays européens les plus déficitaires en eau. Les 4 014 stations d'épuration dénombrées en 2001 ne couvrent que 55 % de la population (80 % en milieu urbain, 11 % en milieu rural). Plus du tiers des installations industrielles rejettent encore leurs eaux usées sans traitement.
Sur le marché polonais de l'eau, les Allemands sont en première position. Les Français viennent ensuite, avec Ondéo-Degrémont notamment, qui construit la station d'épuration de Varsovie ; Veolia Environnement, qui a emporté en 2001 la privatisation de la gestion de l'eau pour deux communes de Silésie et a construit plusieurs stations d'épuration, dont celle de Cracovie ; Saur Neptun Gdansk, filiale de Saur International (51 %), et la ville de Gdansk (49 %), qui assure depuis 1992 le service d'eau et d'assainissement de la capitale (chiffre d'affaires 2002 : 33 M€).
Cette société mixte constitue une véritable innovation en Pologne, où les réticences au changement demeurent fortes (voir interview). Elle gère au total un réseau d'eau et d'assainissement de 2 500 km, distribue 28 millions de m³ d'eau et recycle 32 millions de m³ d'eaux usées par an. Des trois stations d'épuration qu'elle gère en Pologne, celle de Wschód est la plus importante (100 000 m³ d'eaux usées traitées quotidiennement avant rejet dans la Baltique). Saur Neptun Gdansk emploie 730 personnes et dessert près de 510 000 habitants en eau potable et en assainissement.
Les directives relatives aux eaux résiduaires urbaines, à l'eau potable et aux nitrates ont été partiellement transposées par des réglementations départementales.
Consumption and the inadequacies of the wastewater collection network.
In the water sector, a national programme on implementing the acquis has been developed.
In March 2000, three water quality monitoring stations were installed. New legislation has been passed in the areas of quality of potable water, discharge of dangerous substances, quality of bathing water, wastewater collection, municipal wastewater and fines for infringements of the law on wastewater.
Poland: resistance to change
Poland is one of the European countries with the greatest water deficit. The 4,014 wastewater treatment plants existing in 2001 cover only 55 % of the population (80 % in urban areas, 11 % in rural areas). Over one third of industrial installations still discharge their wastewater without treatment.
German firms occupy the leading place on the Polish water market. They are followed by the French, notably with Ondéo-Degrémont, which is building the wastewater treatment plant for Warsaw; Veolia Environment, which was awarded the contract when the water management for two towns in Silesia was privatised in 2001 and has built several wastewater treatment plants, including the one for Krakow; Saur Neptun Gdansk, a subsidiary of Saur International (51 %), and the town of Gdansk (49 %), which runs the water and wastewater services for the capital (2002 turnover: € 33 million).
This mixed-ownership firm has been a very real innovation in Poland, where there is still considerable resistance to change (see interview). In all, it runs a 2,500-km water and sanitation network, distributes 28 million m³ of water and recycles 32 million m³ of wastewater a year. Of the three wastewater treatment plants that it manages in Poland, Wschód is the biggest (100,000 m³ of wastewater is treated daily before being discharged into the Baltic). Saur Neptun Gdansk has a staff of 730 and supplies a population of nearly 510,000 with drinking water and sanitation.
The directives on municipal wastewater, drinking water and nitrates have been partially transposed by departmental regulations.
de l'eau de deux villes en Silésie et a réalisé plusieurs stations d’épuration dont celle de Cracovie ; Saur Neptun Gdansk, filiale de Saur International (51 %) et de la ville de Gdansk (49 %), qui gère les services d'eau et d’assainissement de la capitale (chiffre d'affaires 2002 : 33 M €).
Cette société mixte a été une réelle innovation dans ce pays où les résistances au changement sont encore lourdes (voir interview pages précédentes). Elle exploite, au total, un réseau d'eau et d’assainissement de 2 500 km, distribue 28 millions de m³ d’eau et recycle 32 millions de m³ d’eaux usées par an. Parmi les 3 stations d’épuration qu'elle gère en Pologne, Wschod est la plus importante (100 000 m³ d'eaux usées sont traitées quotidiennement avant rejet dans la mer Baltique). Saur Neptun Gdansk compte 730 collaborateurs, et dessert en eau potable et assainissement, près de 510 000 habitants.
Les directives sur les eaux usées urbaines, l’eau potable et les nitrates ont été partiellement transposées par des règlements ministériels, par la loi sur les engrais et par la loi sur la qualité de l'eau. La directive cadre sur l'eau a commencé à être transposée. Une expérience pilote de gestion de bassin hydrographique conformément à cette directive a été lancée sur la rivière Narew.
Tchéquie : le bon élève
Depuis la seconde moitié des années 90, la République tchèque a connu une vague de privatisations dans le secteur de l'eau. Quatre entreprises se répartissent actuellement près de 70 % du marché, le reste étant encore géré par les municipalités :
- - les françaises Veolia Environnement (3,4 millions d’habitants desservis, soit 35 % du marché ; 2,8 millions connectés au réseau de collecte ; 5 630 employés ; chiffre d'affaires : 300 M €) et Ondeo Services (2,3 millions d'habitants desservis, soit 22 % du marché),
- - la britannique Anglian Water (1,1 million d’habitants desservis, soit 11 % du marché),
- - l’allemande Gelsenwasser (présente dans la seule ville de Cheb). Des firmes américaines commencent à s'intéresser au secteur.
87,3 % de la population sont raccordés à des réseaux d'eau potable.
1122 stations épurent les eaux usées de 75 % de la population.
La Tchéquie a connu en dix ans une amélioration notable de la propreté des cours d’eau et une baisse importante de la consommation d’eau potable (298 litres par personne en 1989 à 164 litres en 2001). Une baisse due essentiellement à la multiplication par deux du prix de l'eau en huit ans.
Le ministère tchèque de l'Environnement estime les perspectives d'investissement dans le secteur de l'eau à 4,9 MD € jusqu’en 2010, dont 3,9 MD € pour le secteur privé.
Dans le secteur de la protection de l'eau, deux lois qui transposent l'ensemble de l’acquis ont été adoptées. D'autres mesures ont été initiées pour aligner certains paramètres utilisés dans la mesure de la qualité de l'eau et qui intègrent le principe du « pollueur-payeur ».
Bulgarie : un réseau en mauvais état
Le pays dispose d'une bonne couverture en matière d’alimentation en eau potable (98 % de la population). Mais le réseau est en mauvais état : la moitié de la consommation est due aux fuites et un quart des clients ne paie pas le service. En 2001, la Bulgarie comptait 53 stations d’épuration et avait lancé un programme, en 1999, pour en construire 70 nouvelles.
Le gouvernement bulgare fait pression pour avancer son projet de transformation de toutes ses compagnies d’eau (une cinquantaine) en sociétés commerciales. En octobre 2000, la Compagnie des eaux de Sofia a été concédée au britannique International Water. Un mois plus tard, Lyonnaise des Eaux (Ondeo) a été retenue par la ville de Timisoara pour gérer l'eau et l'assainissement. Elle a acquis 51 % des parts de la régie municipale, transformée en société privée.
La loi sur l'eau qui transpose la directive-cadre est entrée en vigueur en janvier 2000. Les principales législations sur l'eau ont été adoptées. Des autorités responsables des bassins hydrographiques ont été mises en place.
Roumanie : 75 % de fuites
Les pertes sur le réseau roumain d’adduction d’eau atteignent 75 %. Seules 20 % des eaux usées sont traitées. La modernisation du secteur nécessite des investissements très lourds. Les municipalités n’étant pas en mesure d’assumer ces charges, elles s’orientent vers des formules de concession. C’est le cas en particulier de Bucarest et Ploiesti, concédées en 2000 à Vivendi Water (Veolia Environnement), Constanta et Cluj.
Depuis l’an 2000, les fonds réservés aux projets dans ce secteur ont sensiblement augmenté avec le programme ISPA de l’Union européenne. Une enveloppe annuelle de 240 millions d’euros est disponible, presque la moitié étant destinée aux seuls projets liés à l'eau.
Un arrêté très attendu a été publié le 30 janvier 2002. Il renforce les dispositions relatives à la délégation des services publics dans le secteur de l'eau, grâce à un cadre réglementaire qui assure un traitement uniforme des opérateurs sur l'ensemble du territoire. Il crée également un « guichet unique » — une autorité nationale de régulation — chargé de valider les décisions concernant le prix de l'eau prises au niveau local.
Un programme national de prévention de la pollution de l'eau par les nitrates a également été adopté.
Population de 1,8 million et population de 230 000 servies, respectivement. La société concessionnaire, baptisée Apa Nova, détient 83 % et 73 % du capital, respectivement.
dont près de la moitié pour les seuls projets concernant l’eau.
Une ordonnance très attendue est parue le 30 janvier 2002. Elle renforce les dispositions relatives à la délégation de service public dans le domaine de l'eau, par un cadre réglementaire permettant un traitement uniforme pour les opérateurs sur l'ensemble du territoire. Elle introduit aussi un “guichet unique” – une autorité nationale de régulation – pour la validation des décisions sur le prix de l'eau prises au niveau local.
Un plan national de prévention de la pollution de l’eau par les nitrates a par ailleurs été adopté.
Slovaquie : des sociétés intercommunales ouvertes au privé
Le taux de raccordement de la population aux réseaux d’adduction publics d'eau était de 83,6 % en 2001 ; celui des réseaux d’assainissement, de 55,2 %.
Le pays comptait 344 stations d’épuration en 2000. Toutes, y compris les plus récentes, sont à mettre aux normes européennes.
Le gouvernement slovaque a décidé au début de 2001 de transformer les cinq sociétés publiques de distribution d'eau potable et d’assainissement sous tutelle du ministère de l'Agriculture en sociétés anonymes intercommunales, via une cession de leurs infrastructures aux communes regroupées. Une cession présentée comme une “privatisation”.
Sept sociétés anonymes d'eau et d’assainissement (sociétés publiques) ont été successivement créées entre septembre 2002 et avril 2003. Les investisseurs devraient pouvoir entrer dans ces nouvelles sociétés intercommunales qui bénéficient d’un transfert d’actions du Fonds du patrimoine national.
Un projet pilote de partenariat public-privé avait déjà été mis en œuvre en 1999 entre la Société des eaux TVK et Ondeo.
Sur le plan législatif, des progrès très importants ont été réalisés avec l’entrée en vigueur de la loi sur l'eau. Une loi sur la protection de la santé transpose les dispositions communautaires relatives à la qualité des eaux de baignade, à la qualité de l’eau dans les piscines, au contrôle de la qualité de l’eau potable et à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.
Slovénie : des usines d’épuration toutes neuves
95 % de la population sont connectés au réseau d’eau potable et 65 %, dans les zones urbaines, aux services d'assainissement. La majeure partie du réseau ayant été construite au cours des dix dernières années, son état est bon. Les stations d’épuration sont au nombre de 150, d'une moyenne d’âge de 5 ans. Seules deux stations sont gérées par le privé : Maribor, par Aquasys-
tems (Ondeo, Degrémont et l’autrichien Steweag), Kranjska Gora (Berlin Wasser). La Slovénie s'est engagée d'ici 2015 à équiper toutes ses municipalités de stations d’épuration.
La loi sur l'eau a été adoptée en juillet 2002. Elle traite de la gestion de l’eau dans sa globalité et prévoit la création d’un fonds spécial pour l’eau. Dans le cadre de la directive sur les nitrates, la totalité du territoire slovène a été définie comme zone sensible. Certaines dispositions de la directive-cadre sur l’eau ont été transposées.
and the Austrian firm Steweag) and Kranjska Gora (Berlin-Wasser). Slovenia has undertaken to equip all its municipalities with wastewater treatment plants by 2015.
The law on water was passed in July 2002. It covers all aspects of water management and provides for the setting up of a special fund for water. Within the framework of the directive on nitrates, the whole of Slovenia has been designated a sensitive area. Certain provisions of the framework directive on water have been transposed.
