La loi Brottes a consacré l'interdiction des coupures d'électricité pour cause d'impayés pendant la trêve hivernale quelles que soient les ressources de l'abonné et a étendu ce même principe aux coupures d'eau pendant toute l'année. De ce fait, il ne serait plus permis de priver d'eau, et par conséquent de toilettes, un abonné en retard de paiement...

